Le PAS : Prêt à l'accession Sociale

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Le PAS permet (sous certaines conditions) de financer un logement neuf, la construction d'une maison individuelle, l'achat d'un logement ancien qu'il y ait ou non des travaux, ainsi que des travaux à effectuer.

Créé en 1993, le Prêt à l’Accession Sociale (P.A.S.) a pour objectif de favoriser l’accession à la propriété des ménages aux revenus modestes ou moyens.

L’obtention d’un PAS est soumise à de multiples conditions tenant à la fois à la personne de l’emprunteur et au bien financé par ce prêt.

Qui peut prétendre à un PAS ?
Le PAS est accessible à toute personne dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond. Il varie en fonction de la situation familiale de l’emprunteur, du nombre de personnes à charge, de la zone géographique où se situe le bien, de l’activité professionnelle du conjoint, du type d’opération envisagée et du montant des revenus de l’emprunteur. À ce titre, c’est l’ensemble des revenus imposables des personnes du foyer qui est pris en considération.

Pour quel type de projet ?
Le PAS peut financer :
l’acquisition d’un logement neuf ne dépassant pas un prix plafond variable selon la zone géographique où il se situe et respectant des impératifs de surfaces minimales en fonction du nombre de pièces le composant.
l’achat d’un logement ancien, quel que soit son âge et les travaux qu’il nécessite. Si des travaux d’amélioration s’avèrent nécessaires, aucun prix plafond n’est exigé, mais l’immeuble doit avoir au moins 10 ans à la date de signature de la demande de prêt. En revanche, s’il s’agit d’un agrandissement ou de la transformation d’un local en habitation, cette condition d’ancienneté disparaît.
la construction d’une maison individuelle en respectant là encore les règles du prix de revient plafond et de surface minimale. Ici, la surface minimale dépend de la composition de la famille de l’emprunteur et non du nombre de pièces.
la réalisation de certains travaux tels que l’amélioration d’un logement dont l’emprunteur est déjà propriétaire, des travaux d’économie d’énergie, l’aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l’habitation, l’agrandissement par extension ou surélévation d’un logement dont l’emprunteur est propriétaire. Dans tous les cas, le bien doit être destiné à constituer l’habitation principale de l’emprunteur, ou de ses descendants, ou de ses ascendants ou de son conjoint. À ce titre, le logement doit être occupé au moins 8 mois par an et ce, au plus tard, dans l’année suivant l’acquisition ou la déclaration d’achèvement des travaux. Toutefois, le logement peut être loué à titre exceptionnel, notamment si l’emprunteur doit quitter son logement pour des raisons familiales ou professionnelles.

Montant et durée du PAS
Le PAS peut financer jusqu’à 90 % du prix global de l’opération envisagée. Il est remboursable sur une période entre 10 et 25 ans. Si vous envisagez de financer des travaux d’amélioration avec un PAS, cette durée est ramenée de 5 à 15 ans.
Les taux proposés par les divers établissements bancaires varient essentiellement en fonction du montant de l’apport personnel de l’emprunteur et de la somme empruntée, sans toutefois dépasser un taux maximum réglementé. L’apport personnel peut être constitué par certains prêts du type " prêt à 0 % ", " prêt 1 % employeur ".
L’emprunteur pourra choisir entre un prêt à taux fixe ou un prêt à taux variable.

PAS et aide en cas de perte d’emploi
Les ménages devenus propriétaires grâce à ce type de prêt bénéficient d’une garantie en cas de chômage prolongé. Toutefois, ce mécanisme ne peut être accordé qu’un an après la signature du contrat de prêt. À partir du 10ème mois de chômage indemnisé, l’emprunteur peut réduire sa mensualité de remboursement de 50 %, dans la limite de 12 échéances, fractionnables en deux fois en cas de besoin. Une seconde période de report de 12 mois est à nouveau possible au-delà de la 8ème année de remboursement du prêt. Le report des mensualités est gratuit et leur remboursement n’interviendra qu’à la fin du prêt.