LE DIAGNOSTIC TERMITES - ÉTAT PARASITAIRE

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Depuis la loi n°99-471 du 08.06.99, tout un dispositif de lutte contre les termites et autres insectes xylophages a été mis en place pour protéger les acheteurs et propriétaires d’immeubles.
Ainsi, pour toute vente d’immeuble bâti dans une zone délimitée par le préfet, il est obligatoire de procéder à un diagnostic parasitaire réalisé par un expert qualifié. Cela permet ainsi de déterminer les zones infectées ou non du bien par des parasites.

Trois grandes préoccupations sont à retenir de la loi :
les occupants d’une habitation doivent mentionner en mairie la présence de termites dès qu’ils en ont connaissance,
dans les zones infectieuses, la mairie peut contraindre le propriétaire à faire réaliser un état parasitaire et de faire les travaux afférents nécessaires,
pour toute vente, un état parasitaire de moins de 6 mois doit être annexé à l’acte de vente.

L’expertise parasitaire
l’expert agréé repère le bâtiment, et notamment les extérieurs sachant que les termites arrivent par les sous-sols,
l’expert procède ensuite à l’examen visuel des parties accessibles et visibles à l’intérieur de l’habitation, sans déplacer de meubles ni faire de destruction.
il opère des sondages dans le bois, sans destruction.
en cas de constat de dégradation biologique, il détermine l’agent responsable de la dégradation : termite, xylophage, champignon lignivore, etc…
il établit un rapport indiquant la présence ou non de parasites; dans l’affirmative il précise si ils sont toujours actifs
la déclaration doit être faite en mairie si il y a présence de parasites.